PPP palais de justice : le CE refuse d’admettre les pourvois en cassation

Brève
  • 17/10/2014

En 2010, l’établissement public du palais de justice de Paris (EPPJP), chargé de concevoir et de réaliser le projet de construction du nouveau TGI de Paris, a décidé de recourir à un contrat de partenariat. Par deux décisions du 3 février 2012, son conseil d’administration a autorisé la signature de ce contrat, qu’il a attribué à un groupement d’entreprises conduit par une filiale du groupe Bouygues. L’association « la justice dans la cité » et un avocat ont demand&eacu

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