PPP Palais de justice : le projet serait complexe et urgent

Brève
  • 02/10/2014

Les chances sont très faibles pour l’association « la justice dans la cité » d’obtenir l’annulation de la délibération autorisant la signature du contrat de partenariat pour le nouveau palais de justice. En effet, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a proposé au CE de ne pas admettre son pourvoi. Il a invité la haute juridiction a confirmé la position de la CAA de Paris qui, dans un arrêt du 3 avril 2014, a jugé que le projet remplissait les conditions de complexité et d’urgence, condit

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