PPP, procédures électroniques, code de la commande publique : la loi de simplification du droit paraît au JO

Brève
  • 10/12/2004

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est parue au JO du 10 décembre. Le texte concerne à plusieurs titres les acheteurs publics. L’article 3 favorise la dématérialisation puisqu’il autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour notamment permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ; permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives. L

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