Précision du mémoire en réclamation : la référence à un document antérieur ne suffit pas

Brève
  • 16/03/2023

L’apparition d'un différend, au sens des stipulations du CCAG-PI, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain dél

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