Modification de marché en cours et imprévision : les précisions de la CJUE

Brève
  • 11/12/2023

Dans un arrêt du 7 décembre 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) apporte une interprétation supplémentaire de l’article 72 de la directive 2014/24/UE. Cette disposition permet aux pouvoirs adjudicateurs de modifier un marché public dans certaines circonstances sans avoir à organiser une autre procédure de passation. Notamment, le point e) de l’article 72 dispose que les modifications apportées ne doivent pas être « substantielles ». Dans cet arrêt, la Cour juge d'

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