Précisions sur la naissance du DGD tacite

Brève
  • 12/06/2024

Marché de travaux - DGD tacite – La CAA de Toulouse rappelle qu’en vertu du CCAG Travaux, lorsque le pouvoir adjudicateur n'a pas établi de décompte général en réponse au décompte final accepté ou rectifié par le maître d'œuvre, le titulaire du marché peut, afin dépasser outre cette inertie, lui notifier un projet de décompte général qu'il établit lui-même et en dresser une copie au maître d'œuvre. En l'absence de réact

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