Précisions sur la notification des commandes passées sans contrat écrit

Brève

 03/02/2005

Interrogé par le sénateur Bernard Piras sur les contrats passés lors de marchés à formalités adaptées, le ministère des Finances a apporté des précisions. Primo, « le code des marchés publics prévoit expressément la possibilité pour les acheteurs publics de conclure des contrats non écrits dès lors que les seuils fixés au II, au 1er alinéa du III et au IV de l'article 28 ne sont pas atteints. » En revanche se pose la question de la notification pour ces marchés, obligatoire avant tout commencement d’exécution. Que se passe-t-il pour la notification d’un marché non écrit ? « Il convient dans c