Précisions sur l’acte spécial de sous-traitance

Brève

 18/12/2006

Interrogé par le sénateur Jean-Claude Carle (Haute-Savoie -UMP) sur la signature de l’acte spécial de sous-traitance, l'insertion de pénalités de retard dans ce document, et la retenue de garantie au sous-traitant, le ministère des Finances a répondu que « l’acte spécial de sous-traitance, établi pour obtenir l'agrément du sous-traitant et l'acceptation de ses conditions de paiement, n'est signé que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, et non par le sous-traitant. La signature de ce dernier n'apparaît en effet que sur le contrat de sous-traitance, contrat de droit privé régis