Précisions sur le paiement du sous-traitant de second rang

Brève
  • 27/08/2024

Marché de travaux - Sous-traitance - Paiement – A l’occasion d’un référé-provision, la CAA de Toulouse rappelle que, lorsque le sous-traitant direct du titulaire d'un marché de travaux a confié à un sous-traitant de second rang tout ou partie des missions qui lui incombent sans lui délivrer de caution ou de délégation de paiement, le maître d'ouvrage public est tenu, lorsqu'il a connaissance de cet état de fait, de mettre en demeure le sous-traitant direct du titulaire de r&eacut

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