Prescription raccourcie en matière d'assurance ? Oui, si l'assuré est informé...

Brève
  • 28/05/2024

Assurance - Prescription -  La Cour administrative d’appel de Lyon rappelle  les règles d’opposabilité de la prescription biennale en matière d’assurance. Aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions "dérivant d'un contrat d'assurance" sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, le bénéfice de cette prescription raccourcie suppose que les assurés aient disposé d’une information suf

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