
Présentation d’un sous-traitant en cours d’exécution et suspicion d’OAB
Brève
- 07/07/2016
L’article 134 du décret du 25 mars 2016 dispose que « lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions de l'article 60. » Maître Vincent Brenot, avocat associé au cabinet August & Debouzy, a mis en garde sur les difficultés que la mise en oeuvre de l’article 60 pouvait avoir en cours d’exécution du marché. « Lorsque la demande d’agrément d’un sous-traitant intervient en cours d’exécution et que le pouvoir

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07