Prestations d'expertise demandées par un juge : la collectivité n'a pas à mettre en oeuvre le CMP

Brève
  • 12/03/2013
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Questionné par l’ancien ministre Xavier Bertrand, député UMP de l’Aisne sur la mise en concurrence de certaines dépenses engagées par les collectivités locales lors de procédures contentieuses (désignation d’un expert par le tribunal), le ministère des Finances a répondu que la «commande de prestations d'expertise ne répond pas au besoin de la collectivité locale partie à l'instance, mais à celui de la justice administrative. La collectivité locale n'a do

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