Prestations effectuées après le terme d'un marché à bons de commande : sur quel fondement en demander le paiement ?

Brève
  • 05/07/2023

Le CHU de Nantes a signé un marché à bons de commande avec une société fabriquant du matériel médical, qui arrive à son terme le 28 février 2018. Après cette date, la société  émet plusieurs factures au titre du matériel utilisé par le CHU à sa demande entre mars et juin 2018, dont elle demande le règlement sur le fondement contractuel. Pour le CHU, la somme n’est pas exigible car elle n’est basée sur aucun contrat, et seul l’enrichissement san

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