Prestations « in house » : Bercy fait le point

Brève
  • 24/02/2009

Le ministère des Finances vient de publier une fiche synthétique sur les contrats « in house » qui reprend les dernières jurisprudences du conseil d’Etat et de la cour européenne de justice en la matière. Outre les deux conditions cumulatives qui sont indispensables pour qualifier un service de prestation intégrée (1), le document explique les subtilités d’interprétation de cette notion qui ont été nourries ces dernières années par différentes décisions de la CJCE, en particulier concernant le principe de contrôle comparable que doit exercer le pouvoir adjudicateur sur son co-contractant et l’

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