Prestations « in house » : la CJCE affine la notion d’activité essentielle

Brève
  • 12/05/2006

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rendu très récemment un nouvel arrêt intéressant sur les prestations « in house ». L’on sait qu’une collectivité locale peut attribuer une marché sans mise en concurrence à une entreprise que si elle exerce sur cette entreprise un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que si la société en question réalise l’essentiel de son activité avec la collectivité qui la contrôle. Cette deuxième condition a été maintes fois critiquée pour son manque de précision : comment évaluer en effet la notion d’essentiel ? La cou

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