Prestations « in house » : la CJCE confirme la jurisprudence dans l’affaire ANAV/Commune de Bari

Brève
  • 27/04/2006

A la demande d’un tribunal administratif italien, la Cour de justice européenne devait se prononcer sur la conformité d’un contrat, passé de gré à gré, entre la commune de Bari (Italie) et une société de transport appartenant à cette dernière (affaire C-410/04), avec la jurisprudence européenne. L’arrêt de la première chambre de la Cour de justice, rendu le 6 avril dernier, confirme les conclusions de l’avocat général sur la qualification de contrats « in house ». Ainsi, une collectivité publique peut attribuer un service public directement à une société dont elle détient entièrement le capita

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