Primes aux candidats : la PRM ne peut modifier la décision d’un jury de concours

Brève
  • 22/05/2006

Interrogé par Jean-Claude Carle, sénateur UMP de Haute-Savoie, sur la possibilité, pour l’exécutif d’une collectivité, de modifier la décision d'un jury de concours de maîtres d'œuvre qui octroie les primes aux candidats, le ministère des Finances a répondu par la négative. Bercy se réfère à l'article 70 du code des marchés publics relatif au concours qui dispose que « la personne responsable du marché alloue les primes aux candidats conformément aux propositions qui lui sont faites par le jury ». Pour le Minefi, il y a dès lors lieu de considérer que les propositions du jury lient la personne

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