Principe de transparence et service d’intérêt économique général

Brève
  • 28/07/2020
partager :

Selon le Conseil d’Etat, dans une décision du 10 juillet 2020, l’obligation de transparence, telle  que définie par le droit de l’Union européenne, ne trouve à s’appliquer, s’agissant des entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général, « que sous réserve qu’elle ne fasse pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie ». La Haute juridiction

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.