Prise de possession ne vaut pas nécessairement réception tacite

Brève
  • 21/01/2013

Dans ses conclusions pour l’admission du pourvoi en cassation déposé par la commune de Rouen, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a rappelé la jurisprudence département des Ardennes de 1991 selon laquelle en l’absence de réception expresse, la prise de possession des ouvrages n’implique pas nécessairement de réception tacite, notamment lorsque des travaux de finitions restent à exécuter. Il a estimé que la CAA n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que la prise de possession des voies p

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