Prise en compte des relations contractuelles passées : des précisions apportées

Brève

 29/09/2009

Deux jurisprudences (1) permettent aux acheteurs publics de tenir compte du passé contractuel entre leur administration et un candidat à une de leur nouvelle consultation. Le 23 septembre, le rapporteur public Bertrand Dacosta a apporté quelques précisions lors d’une audience du Conseil d’Etat. Une CAO « peut prendre en compte les informations relatives à un précédent marché, quelle que soit leur origine ». Mais la CAO ne doit pas pour autant oublier d’examiner l’ensemble du dossier de candidature de l’entreprise qui concourt. Dans le litige concerné, il a proposé de ne pas admettre le pourvoi