Prise illégale d’intérêt : dans quelle mesure la loi 3DS a-t-elle réduit le risque pour les élus ?

Brève
  • 28/08/2023

Le sénateur Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) s’interroge sur l'assouplissement de la notion de délit de prise illégale d'intérêts : « Si, désormais, être à la fois représentant d'une collectivité et membre des instances d'un organisme auquel cette collectivité participe ne suffit plus à caractériser le délit de l'article 432-12, il existe, néanmoins, des exceptions à la protection instaurée » (...) « ceci se tradu

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