Prise illégale d’intérêt : le code pénal modifié

L’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire modifie le "fameux " article 432-12 du Code pénal, lequel définit le délit de prise illégale d’intérêt. Finie, la condition d’un intérêt "quelconque", considérée par beaucoup, et notamment les élus, comme trop "extensive". Désormais, la focale est resserrée sur un intérêt « de nature à compromettre son impartial

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.