Prise illégale d’intérêt : le Sénat adopte la proposition de loi

Brève

 01/07/2010

Le Sénat a adopté en première lecture, le 24 juin, la proposition de loi visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d’intérêt (1). Le texte adopté tient en une ligne : il propose de remplacer la notion d’« intérêt quelconque » par le terme d’« intérêt personnel distinct de l'intérêt général » dans la définition de ce délit. Selon Bernard Saugey, sénateur UMP de l’Isère et père de la proposition, l’objectif est de mieux réprimer la recherche d’un intérêt personnel : « La proposition de loi est destinée non à protéger les élus, mais à faire en sorte que les élus honnêtes ne