Prise illégale d’intérêt : un "délai de standstill" de 3 ans pour l’ancien exécutif

Brève
  • 21/03/2025

Commande publique – Prise illégale d’intérêts - Elus locaux - La sénatrice Christine Hersog interroge le Gouvernement sur le cas d'un maire ou d'un président de conseil départemental ou régional, qui a passé un marché avec une société. "Si cet élu abandonne ses fonctions pour cause de démission ou de non-réélection, peut-il se faire embaucher immédiatement par la société avec laquelle il avait passé le marché ?" Le Gouv

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