Prix global et forfaitaire : l’indemnisation des travaux supplémentaires

Brève
  • 30/09/2015

En 2006, la société Petroni a conclu avec la commune de Corte un marché à prix global et forfaitaire pour la réalisation des travaux du lot n° 1 gros-œuvre. En cours d’exécution des travaux, l'entreprise a réalisé des travaux de fondations à une profondeur supérieure (8 mètres) à celle initialement prévue (2 mètres). Lors de l’établissement du décompte final, elle a demandé le paiement du surcoût à la personne publique. Dans sa déc

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.