Probité et marchés publics : vers une peine d’inéligibilité obligatoire ?

Brève
  • 06/06/2016
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La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, lors de l’examen du projet de loi Sapin 2, un amendement déposé par le rapporteur du texte, qui complète le Code pénal en donnant un caractère obligatoire (mais non automatique) à la peine complémentaire d’inéligibilité, jusqu’ici facultative, prononcée par le juge en cas de manquement à la probité. Seraient concernés l’ensemble des manquements commis par des personnes exerçant une fonction publiq

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