Procédure de notification du décompte général

Brève

 28/07/2010

Dans une décision du 23 juillet 2010, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un recours de la société Spie Batignolles qui contestait la procédure de notification du décompte général d’un marché de travaux (1). Selon l’entreprise, le maître d’ouvrage se serait substitué au maître d’œuvre en établissant l’ordre de service de notification du décompte général. Ce décompte, non signé par le maître d’œuvre, contrevenait alors, selon elle, au CCAG travaux applicable et n’avait donc « pas pu faire courir les délais de réclamation conformément aux articles 13.44 et 13.45 du CCAG travaux » car la « part