Procédure de redressement judiciaire et architectes

Brève

 25/06/2012

Raymond Couderc, député UMP de l’Hérault, vient d’interroger le gouvernement sur « le manque de clarté » entourant la procédure de redressement judiciaire appliquée à certains métiers, comme celui des architectes exerçant à titre libéral. Jusqu'au 1er janvier 2006, seuls les professionnels exerçant au sein d'une société d'architecture pouvaient bénéficier des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, en cas de difficultés économiques, explique le parlementaire. Depuis, les professionnels exerçant à titre libéral peuvent également en bénéficier puisque la loi n° 2005-845 du 26 ju