Procédure illégale de dialogue compétitif : le candidat évincé n’est pas pour autant indemnisé

Brève
  • 06/02/2020
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Une entreprise membre d’un  groupement d'entreprises classé en septième et huitième position pour son offre de base et pour son offre variante a été évincée. Mais par une décision du 19 novembre 2018 (req. n° 413305), le Conseil d'Etat a jugé illégale la procédure passée selon la procédure du dialogue compétitif : ce marché portant sur la reprise de désordres ne présentant pas un caractère inhabituel pour des équipements de ce type, la c

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