Procédure irrégulière et indemnisation pour chance d’emporter le marché

Brève
  • 23/02/2015

Saisi d’une demande de réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière d’un candidat à un marché public, le juge doit procéder par étapes. Il doit vérifier si l’entreprise a une chance de remporter le marché. Si la réponse est oui, elle a droit au remboursement des frais engagés. Si elle a des chances sérieuses, elle a droit, en plus, d’être indemnisée de son manque à gagner. Il appartient également au juge, si cette irrég

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