Procédure négociée : l’acheteur ne doit pas modifier substantiellement son enveloppe budgétaire

Brève
  • 08/12/2022
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Le rectorat de Mayotte lance une procédure de mise en concurrence pour un marché ayant pour objet la construction du lycée des métiers du bâtiment de Longoni. La société Mayotte Route Environnement (MRE) voit son offre rejetée au profit  de la société Colas Mayotte. La société MRE saisit le juge des référés précontractuels afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation. Le rectorat de Mayotte justifie le recours à la procédure n&eac

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