Procédures d’infraction : la France épinglée au sujet de la loi MOP ?

Brève

 26/06/2007

La pression pourrait monter d’un cran ce mercredi si la Commission européenne décidait de franchir une étape supplémentaire dans le cadre de deux procédures d’infractions liées aux règles de la commande publique. La Commission pourrait en effet décider d’envoyer aux autorités françaises un avis motivé concernant l’accès à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la loi MOP. Elle estime que la France ne s’est pas totalement mise en conformité avec un arrêt de la Cour européenne de justice de 2005 la condamnant, malgré une ordonnance ultérieure ouvrant la maîtrise d’ouvrage à toute personne publiq