Projet de décret modifiant la commande publique : avis défavorable du CNEN

Brève
  • 20/01/2017
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Le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable concernant le projet de décret portant diverses dispositions en matière de commande publique, lors de sa délibération le 12 janvier dernier. Les membres représentant les élus locaux considèrent que le dispositif en question « corrélé à un seuil d’application fixé trop bas, est inadapté aux collectivités territoriales les plus petites qui ne bénéficient pas des ressources fina

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