Projet de décret "protection des lanceurs d’alerte" : le CNEN râle

Brève
  • 23/09/2022

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été saisi en extrême urgence sur le projet de décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements et à la désignation des autorités externes compétentes prévues par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.   Zèle des administrations centrales A l'issue de la séance ad hoc du 15 septembre 2022, le  CNEN a émis un avis d&eac

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