Projet de loi Industrialisation verte : quels impacts sur la commande publique ?

Brève

 13/04/2023

Le projet de loi "Industrialisation verte" n’en est qu’à une phase de consultation élargie (relire "Projet de loi "réindustrialisation verte : « Nous avons besoin de vos idées !»"). Pour les acheteurs publics qui veulent y répondre, l’essentiel des mesures "Commande publique" se trouve dans le point 15 de la présentation.

La ligne directrice est la suivante : « L’objectif est que les acheteurs publics (État, hôpitaux, collectivités, opérateurs publics) soient aussi à l'aise avec la comptabilité carbone et environnementale qu’avec la comptabilité financière pour prioriser les produits verts, à faible empreinte carbone et environnementale dans les politiques d'achats. »
L’objectif est le suivant : « Une commande publique plus verte offrira ainsi un débouché fiable et durable à une industrie française et européenne décarbonée. »
Les modalités : il s’agit en réalité d’accélérer les mécanismes de verdissement de la commande publique tel que prévus par la loi Climat et résilience, pour « aller plus vite et plus loin » :« comment intégrer efficacement les critères environnementaux dans les appels d’offre face aux critères de prix. »

« Plus vite et plus loin » : renforcer, accélérer ... et exclure

La mesure proposée consiste à rendre obligatoire dès 2024 la mise en œuvre de critères environnementaux dans les appels d’offres publics « pour des secteurs clés » et d’accélérer le déploiement d’indicateurs environnementaux « simples ».
Il s’agit aussi de « mettre au même plan dans la loi » les performances écologique et économique des offres.
La mesure la plus coercitive consiste à permettre d'exclure les entreprises qui ne respectent pas les obligations de transparence environnementale...