Achat innovant : le critère de "Jeune entreprise innovante" a du plomb dans l'aile

Brève
  • 05/11/2024

Achat innovant - J.E.I. – Le gouvernement vient de déposer sur le bureau de l’Assemblée nationale, ce jeudi 31 octobre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’article 13 de ce projet de loi vise à supprimer les dispositions ajoutées par la loi de finances pour 2024 au second alinéa de l’article L. 2172‑3 du code de la commande publique, et selon lesquelles « Sont considérés comme innovants tous les travaux, les fournitures ou les services

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