Projet de loi parité homme-femme : l’interdiction de soumissionner contestée

Brève
  • 25/06/2014
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La commission des lois de l’Assemblée vient de réexaminer le projet de loipour l'égalité entre les femmes et les hommes, que le Sénat a adopté en deuxième lecture avec modifications. L’article 3 - qui prévoit d’interdire à une entreprise coupable d’un délit de discrimination ou de méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle de soumissionner à un marché – a fait l’objet d’une passe d’armes entre la maj

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