Projet de loi sur les archives : le recours aux sociétés privées autorisé

Brève

 06/09/2006

Le projet de loi relatif aux archives introduit la possibilité de confier des archives publiques au stade d'archives courantes ou intermédiaires à des sociétés privées. Dans l'état actuel du droit, les archives publiques doivent être conservées par une personne morale de droit public, qu'il s'agisse du service qui les a produites ou d'un service public d'archives. Mais depuis une vingtaine d'années, la pratique consistant à confier le stockage des documents à des entreprises privées spécialisées dans ce domaine s'est développée de façon confuse. Les rédacteurs du projet de loi estiment qu’il s