Projet de loi sur les contrats de partenariat : suppression de la possibilité de passer en DSP

Brève
  • 27/12/2007

Une seconde version, arrêtée au 21 décembre 2007, du projet de loi modifiant l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et diverses dispositions du code général des collectivités territoriales, du code de l’urbanisme, du code général des impôts, du code des assurances et du code monétaire et financier a été mise en ligne sur le site de la mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP). Le projet maintient la disposition élargissant les motifs d’éligibilité au contrat de partenariat. En revanche, il fait marche arrière sur une modification de taille. La possib

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