Projet de règlement pour l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne : quel impact pour la commande publique ?

Brève
  • 15/09/2022

La Commission européenne vient de proposer un projet de règlement visant à interdire les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union européenne. Cette proposition concerne tous les produits, qu'ils soient produits dans l'UE ou importés depuis l’étranger. Un projet ambitieux et qui aura nécessairement des conséquences en matière de commande publique. La proposition de la commission a vocation à impacter tous les produits, qu’il s’agisse de ceux fabriqués

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