Quand un projet de loi complexifie le régime de l’accord-cadre

Brève
  • 16/06/2025

Marché public – Accord-cadre – Le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 est un exemple de surtransposition qui va à l’encontre de la simplification de la commande publique. Le texte envisage, s’agissant des accords-cadres passés dans le cadre de cet évènement, de fixer une durée maximum de six ans lorsque l’acheteur public décide de déroger à la durée de quatre ans. Par principe, un pouvoir adjudicateur dans ce type de montage ne

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