Promulgation de la loi relative à la lutte contre la corruption

Brève

 14/11/2007

La loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2007. La loi renforce l’efficacité de la loi du 30 juin 2000 en élargissant le délit de corruption des agents publics étrangers et en sanctionnant le trafic d’influence exercé par les agents des organisations internationales. Le texte retient le principe d’assimilation des peines encourues entre le régime des infractions impliquant les agents publics nationaux et celui impliquant les agents publics étrangers ou internationaux (10 ans de prison et 150.000 € d’amende