Promulgation de la loi relative à la simplification du droit qui simplifie le régime des avenants

Brève
  • 21/12/2007

La loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007. Simplifier le fonctionnement des collectivités locales, voilà un des apports du texte législatif. Au titre des modifications, on peut noter : l’allégement du régime des avenants (l’exécutif local est autorisé à prendre toute décision, par délégation de l’assemblée délibérante, concernant les avenants des marchés et des accords-cadres lancés, dès lors que ces derniers n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%) ; les précision

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