Protection fonctionnelle : dis, tu veux ou tu veux pas ?

Brève
  • 11/06/2019
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La question posée par le sénateur de la Moselle Jean-Louis Masson est de savoir si une collectivité qui a accordé la protection fonctionnelle à un de ses agents peut ensuite la lui retirer. « La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors ré

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