Protection fonctionnelle et favoritisme ne vont pas ensemble

Brève
  • 09/03/2022
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M.B, ancien maire de la commune d’Henin-Beaumont, sollicite la protection fonctionnelle de la ville dans le cadre des poursuites dont il fait l’objet pour des affaires de favoritisme dans les procédures d’attribution de marchés publics. Le conseil municipal lui refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce dernier saisit la Tribunal administratif de Lille afin que lui soit attribuée cette protection. Sa requête est rejetée. Il interjette appel. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle les dispositio

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