Protection fonctionnelle et favoritisme ne vont pas ensemble
M.B, ancien maire de la commune d’Henin-Beaumont, sollicite la protection fonctionnelle de la ville dans le cadre des poursuites dont il fait l’objet pour des affaires de favoritisme dans les procédures d’attribution de marchés publics. Le conseil municipal lui refuse le bénéfice de la protection fonctionnelle. Ce dernier saisit la Tribunal administratif de Lille afin que lui soit attribuée cette protection. Sa requête est rejetée. Il interjette appel. La Cour administrative d’appel de Douai rappelle les dispositio
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
- 28/04/2024
- CETID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04