Protocole transactionnel et marché public : des régimes distincts

Brève
  • 01/07/2024

Marché public – Délégation – Protocole transactionnel – Une délégation de l’assemblée délibérante à l’exécutif en matière de marché public n'induit pas en soi une délégation de compétence en cas de protocole transactionnel. Puisque, selon la chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne Rhône-Alpes, dans son rapport d’observations "Grand Chambéry", le « protocole transactionnel n’est pas un outil spéc

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