Publication au JO de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz

Brève
  • 11/08/2004

La loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières a été publiée au Journal officiel du 11 août. Le texte permet aux administrations de ne pas faire jouer leur droit à éligibilité avec l’ouverture du marché à la concurrence. Pour mémoire le contenu de l’article 30 de la loi : «Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 1

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