Publication de l&amp;#039;arrêté fixant les certificats prévus à l&amp;#039;article 46 du CMP

Publication de l'arrêté fixant les certificats prévus à l'article 46 du CMP

Brève

 02/07/2003

L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel le 6 février. Les entreprises candidates à un marché public ou à une délégation de service public peuvent se contenter d'une déclaration sur l'honneur assurant qu'elles sont en règle en ce qui concerne les cotisations fiscales et sociales. Voir à ce sujet le formulaire DC 5.En revanche, le fournisseur finalement r