Publication de l'arrêté fixant les certificats prévus à l'article 46 du CMP
L'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal a été publié au Journal officiel le 6 février. Les entreprises candidates à un marché public ou à une délégation de service public peuvent se contenter d'une déclaration sur l'honneur assurant qu'elles sont en règle en ce qui concerne les cotisations fiscales et sociales. Voir à ce sujet le formulaire DC 5.En revanche, le fournisseur finalement r
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Directeur.rice des assemblées, des achats et de la sécurité juridique (f/h)
- 22/04/2024
- Département de la Gironde
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Bastia 12 mars 2024 Société Bureau GDA
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04