Publication de l’arrêté sur la signature électronique

Brève
  • 23/04/2018
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L’arrêté du 12 avril 2018 (publié au JO du 20) met à jour les modalités d’application de la signature électronique utilisée dans le cadre d’un marché public. Elle doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (et délivré par un prestataire qualifié

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