Publication du décret relatif à la commission des marchés de l’Etat

Brève

 30/11/2004

Ce décret, publié au JO du 30 novembre, précise la composition, l’organisation, ainsi que les modalités de fonctionnement et de saisine de la commission des marchés publics de l’Etat qui est, rappelons-le, chargée de fournir aux ministres et aux personnes responsables des marchés (PRM) une assistance pour l’élaboration ou la passation de leurs contrats. Cet organe fonctionne avec un président et deux vice-présidents nommés pour trois avec un mandat renouvelable une fois. Le directeur des affaires juridiques et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des f